While the French are preparing to choose a president in the upcoming weeks, French voters overseas and the foreign online media have reacted as the first round poll came to an end. Some peculiarities of the French electoral process, such as the ban on posting polling estimations in the media before 8 pm on election day, were intensely debated. Drawing of Petar Pismestrovic in Austria shared by @alissabernathy on Twitter Ban on tweeting election results before 8pm, even abroad? In France, Law No. 77-808 of July 17, 1977 on the publication and dissemination of opinion polls [fr] prohibits the broadcast of the first estimates, before 8pm. With the ubiquitous rise of publications online, this ruling quickly became problematic to implement. Tefy Andriamanana, from Madagascar, summarizes the complexity and challenges of applying this law [fr]. As lawyer and famed French blogger Master Eolas explains on his blog, this method should also apply to the publication by French surveys in the foreign media [fr]: Notons qu’ainsi rédigée, la loi interdit de faire un rappel de l’évolution des intentions de vote des candidats après vingt heures mais avant minuit le jour du scrutin, même une fois les bureaux de vote fermés et les estimations proclamées. C’est une pure maladresse de rédaction, mais la loi est la loi, je fais confiance au parquet pour être ferme (..) Les article 113 du Code pénal posent les règles d’application de la loi pénale française dans l’espace (pas au sens de “Des cochons dans l’espace”, mais dans le sens de sa territorialité). Ces règles sont les suivantes : la loi pénale française s’applique à toute personne se trouvant sur le territoire français, quelle que soit sa nationalité. Une infraction est réputée commise en France dès lors qu’un de ses éléments constitutifs est commis en France. On assimile au territoire française les bateaux battant pavillon français et les aéronefs immatriculés en France (article 113-4). Quand les faits sont commis à l’étranger, la loi française peut leur être applicable, à certaines conditions. Sans rentrer dans les détails, qui feront les tortures des étudiants de L2 de droit, la loi pénale française s’applique à l’étranger quand l’auteur est français, ET, condition cumulative, que les faits constituent un crime… Many French abroad are surprised at this law and ask what would constitute a violation of this law. Paul asks [fr]: créer un compte twitter qui vous envoie automatiquement les résultats (en avant-première) en DM n’est donc pas délictueux, puisqu’on reste dans la communication privée ? Joe poses the following hypothesis [fr]: ..Un agent provocateur Bordure, depuis son ordinateur de Szohôd (donc en Bordurie) décide de poster à 18h30 les premières estimations qu’il aura entendues à la radio Syldave sur un forum public, par exemple dans les réactions du blog d’un célèbre avocat blogueur Français… L’agent Bordure ne risque rien (si j’ai bien compris la démonstration du Maître), mais est-ce que le responsable Français du forum peut être inquiété ? Campaign Poster by JC Benoist on Wikimedia CC License -3.0-BY Foreign internet users find that French law is rigid and outdated. Trésor Kibungala, a native of DR Congo blogs on North Africa [fr]: Seulement voilà, depuis 1977, les choses ont changé. Les nouveaux médias sont arrivés et cette loi paraît inadaptée à la nouvelle donne. Déjà, les pays voisins de l’Hexagone ne se priveront pas de rendre public les résultats de la présidentielle française avant la messe de 20 heures. RTBF par exemple a déjà annoncé qu’elle dévoilera les résultats du scrutin à 18 heures 30 (..) Sur les réseaux sociaux, pas sûr non plus que les twittos obtempèrent. Certains ont commencé à mettre en place le dispositif Radio Londres. Une chose est sûre : on va bien rigoler ce dimanche sur twitter, facebook et autres. Mais, chut !@Tresor_k ne tweetera pas non plus les résultats avant 20 heures ! Rendez-vous sur les ondes de #RadioLondres. Thus, Radio Londres, is the common thread on Twitter to comment on the elections in coded language without the risk of breaking the law. Radio Londres refers to a few minutes of daily program broadcast [fr] on British radio, BBC, to the first resistance fighters who had fled the German occupation entitled “The French Speaking to the French” [fr]. The meanings of the coded messages used during the resistance [fr] can be found on doctsf.com, including the famous “Wound my heart with a monotonous languor,” which announced the landing. International issues in the French elections Foreign media watch the the elections in France with great interest and respond to the 1977 Act.
Neighborhoods Journal
France: The Presidential Election Through Foreign Eyes
Tags